Espace administrés/PLU (Plan Local d'Urbanisme)

PLU (Plan Local d'Urbanisme)

MAIL : plucauffry@orange.fr

Par délibération du Conseil municipal en date du 6 décembre 2013, il a été décidé d’établir les modalités de concertation pour l’élaboration du PLU « Plan Local d’Urbanisme ».

Ce document de planification élaboré à l’initiative de la commune établira le projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixera en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire communal.

Le PLU doit répondre aux questions qui se posent à l’échelle locale, des défis à relever tels que :
- Construire de nouvelles habitations
- Protéger la qualité de l’eau
- Accueillir les entreprises qui créent des emplois - Préserver le cadre de vie
- Répondre aux besoins en équipements…

Il a vocation à intégrer et à mettre en cohérence, dans une réflexion d’ensemble, tous les projets d’aménagement intéressant la commune : aménagement de l’espace, développement économique et commercial, préservation du cadre de vie, organisation des déplacements,…
Son élaboration induit une concertation obligatoire.

Extrait Légifrance – Code de l’environnement :
« Article R123-13 Modifié par Décret n°2017-626 du 25 avril 2017 - art. 4

I. - Pendant la durée de l'enquête, le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ou un membre de la commission d'enquête, tenu à sa disposition dans chaque lieu d'enquête ou sur le registre dématérialisé si celui-ci est mis en place.
En outre, les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par le commissaire enquêteur ou par un membre de la commission d'enquête, aux lieux, jours et heures qui auront été fixés et annoncés dans les conditions prévues aux articles R. 123-9 à R. 123-11. Les observations et propositions du public peuvent également être adressées par voie postale ou par courrier électronique au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête.

II. - Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations écrites mentionnées au deuxième alinéa du I, sont consultables au siège de l'enquête. Pour les enquêtes publiques dont l'avis d'ouverture est publié à compter du 1er mars 2018, ces observations et propositions sont consultables sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11.
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé ou, s'il n'est pas mis en place, sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11 dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. »

Pour nous contacter : Mairie de Cauffry au 03 44 73 30 67
MAIL : plucauffry@orange.fr

LE PLAN LOCAL D'URBANISME - PLU