Espace administrés/PActe Civil de Solidarité

PActe Civil de Solidarité

PACS (PActe Civil de Solidarité)

Depuis le 1er Novembre 2017, le PACS est arrivé en Mairie du lieu de résidence des deux partenaires.

Pour plus d'informations, veuillez contacter la Mairie de votre lieu de résidence pour y retirer votre dossier.

Et pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales et patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site du service-public.fr